Conditions générales d'utilisation

3.1 Conditions d'éligibilité

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques :

• âgées de 18 ans révolus au jour de l'inscription ;
• disposant de la pleine capacité juridique à contracter au sens du droit camerounais ;
• disposant d'un numéro de téléphone mobile actif associé à un compte Mobile Money valide (Orange Money, MTN MoMo ou tout autre opérateur pris en charge par l'Application).

Le Compte commerçant est ouvert par une personne remplissant ces conditions et habilitée à représenter le commerce concerné.

L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment une preuve d'âge ou d'identité et de suspendre un compte en cas de doute raisonnable sur le respect de ces conditions.

3.2 Création du compte

Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit les informations suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et associe un moyen de paiement Mobile Money. Le Commerçant fournit en outre les informations relatives à son activité (nom, adresse, secteur d'activité). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service.

Un seul compte est autorisé par personne. La création de comptes multiples dans le but de générer artificiellement du Cashback ou des commissions de parrainage constitue une fraude au sens de l'Article 8.2 et entraîne la suspension immédiate des comptes concernés ainsi que l'annulation des gains associés.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son Compte est présumée émaner de lui, sauf preuve contraire. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse [email protected].

4.1 Principe général

Chaque paiement effectué par le Client au sein de l'Application (ou chez un Partenaire référencé, selon le périmètre défini par l'Éditeur) donne lieu, de façon systématique, au versement d'un Cashback dont le taux ou le montant est indiqué dans l'Application avant validation du paiement et peut varier selon les Partenaires, les périodes ou les offres promotionnelles en cours.

4.2 Calcul et crédit du Cashback

Le Cashback est calculé automatiquement sur la base du montant de la transaction validée. Il est crédité sur le solde Cashback du Compte du Client dans un délai indicatif de 24 heures après confirmation du paiement par l'opérateur Mobile Money concerné. Ce délai peut être allongé en cas de vérification nécessaire (transaction suspecte, litige avec un Partenaire, etc.).

4.3 Utilisation du Cashback et retraits

Le Cashback crédité sur le Compte d'un Client ne peut être ni retiré vers un compte Mobile Money, ni converti en espèces. Le Client peut, selon les fonctionnalités disponibles dans l'Application, le conserver sur son solde, l'utiliser pour payer ses factures, l'offrir à un proche ou le reverser à une association.

Seuls les Commerçants peuvent retirer les fonds disponibles sur leur Compte vers leur compte Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo ou tout autre opérateur pris en charge), sous réserve :

• d'un montant minimum de retrait de 100 FCFA ;
• de l'absence de procédure de vérification ou de litige en cours sur le compte ;
• des délais et éventuels frais de traitement appliqués par l'opérateur Mobile Money, qui sont propres à cet opérateur et hors du contrôle de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de plafonner les montants de Cashback et de retrait quotidiens ou mensuels, notamment à des fins de prévention de la fraude.

4.4 Annulation du Cashback

Le Cashback afférent à une transaction peut être annulé ou repris s'il apparaît que la transaction sous-jacente a été annulée, remboursée, ou obtenue frauduleusement.

6.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur ne détient, ne conserve et ne gère à aucun moment directement les fonds de l'Utilisateur. Les paiements entrants (achats donnant lieu à Cashback) et sortants (retraits effectués par les Commerçants, Article 4.3) transitent exclusivement par les infrastructures des opérateurs Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, et tout autre agrégateur de paiement intégré à l'Application). L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique déclenchant des ordres de paiement auprès de ces opérateurs, sur instruction de l'Utilisateur.

6.2 Disponibilité et dysfonctionnements

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, retards, erreurs ou refus de transaction imputables aux opérateurs Mobile Money ou à leurs propres infrastructures. En cas de dysfonctionnement avéré côté Éditeur, ce dernier s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour régulariser la situation dans les meilleurs délais.

7.1 Principe

Tout Utilisateur peut recommander l'Application à des tiers au moyen d'un code ou lien de parrainage personnel généré depuis son Compte. Lorsqu'un filleul s'inscrit à l'aide de ce code et réalise les actions qualifiantes définies dans l'Application (ex. premier paiement effectué), le parrain perçoit une commission d'affiliation, dans les conditions (montants, plafonds, durée) précisées dans l'Application au moment de l'opération. La commission est créditée sur le solde du Compte du parrain et suit les mêmes règles d'utilisation et de retrait que ce solde (Article 4.3).

7.2 Conditions et limites

Le programme de parrainage ne peut être utilisé à des fins de spam, de démarchage trompeur, de création de comptes fictifs, ou de toute autre pratique visant à générer artificiellement des commissions. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler des commissions en cas de fraude avérée ou suspectée, sans préavis, et de suspendre les Comptes du parrain et/ou du filleul concernés.

7.3 Fiscalité

Les commissions perçues au titre du parrainage peuvent être soumises à des obligations déclaratives ou fiscales selon la législation applicable à l'Utilisateur. Il appartient à ce dernier de se renseigner et de se conformer, le cas échéant, à ses obligations personnelles à ce titre.

8.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

8.2 Comportements interdits

Sont notamment interdits : la création de comptes multiples ou fictifs ; l'utilisation d'informations d'identité falsifiées ; toute manipulation technique visant à générer artificiellement du Cashback ou des commissions (y compris via des transactions fictives, des remboursements organisés, ou l'usage de bots) ; toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de l'Éditeur ; toute utilisation du Service à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement d'activités illicites.

8.3 Conséquences

Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner, au choix de l'Éditeur et sans préjudice de dommages et intérêts : l'annulation des gains concernés, la suspension temporaire ou définitive du Compte, et/ou un signalement aux opérateurs Mobile Money et, le cas échéant, aux autorités compétentes.

10.1 Responsable de traitement

L'Éditeur, Altruist SARL, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application, au sens de la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, ainsi que, pour les Utilisateurs situés dans l'Union européenne, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.2 Données collectées

Selon que l'Utilisateur est Client ou Commerçant, l'Éditeur recueille différentes catégories de données à caractère personnel.

Si vous êtes Client :

• données d'identification (nom, prénom, date de naissance, photo…) ;
• données de contact personnelles ou professionnelles (e-mail, téléphone…) ;
• données liées à vos activités numériques (adresse IP, navigation, géolocalisation…) ;
• données de connexion utilisées pour accéder à votre Compte ;
• données issues de vos interactions avec le Service ;
• données économiques, financières et fiscales ;
• données transactionnelles (rechargements, transferts, incidents de paiement…) ;
• données de géolocalisation, pour la sécurité et la lutte contre la fraude et, avec votre accord, pour afficher les enseignes proches de vous (Article 5).

Si vous êtes Commerçant :

• données d'identification (nom, prénom, photo…) ;
• données de contact personnelles ou professionnelles (e-mail, téléphone, matricule…) ;
• données économiques liées à votre activité (nom, adresse, secteur d'activité…).

L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les codes secrets (PIN) des comptes Mobile Money. Il ne traite jamais de données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, à la religion, aux convictions philosophiques, à l'appartenance syndicale, ni de données génétiques.

10.3 Finalités du traitement

Ces données sont traitées pour :

• créer et gérer votre Compte, y compris le programme de parrainage ;
• traiter vos paiements Mobile Money ;
• calculer et créditer automatiquement votre Cashback ;
• sécuriser votre Compte avec un code à usage unique (OTP) et la détection de fraude ;
• vous envoyer des confirmations de paiement ;
• afficher les enseignes proches de vous (avec votre accord) ;
• améliorer l'expérience utilisateur de l'Application ;
• respecter les obligations légales et réglementaires.

10.4 Base légale

Chaque traitement s'appuie sur une base légale et répond à une finalité précise : l'exécution des présentes CGU (gestion du Compte, paiements, versement du Cashback), le consentement de l'Utilisateur (affichage des enseignes proches, notifications marketing), l'intérêt légitime de l'Éditeur (sécurité, prévention de la fraude, amélioration du Service) ou le respect d'une obligation légale (conservation des données financières).

10.5 Destinataires et sous-traitants

Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées, dans la stricte limite nécessaire à l'exécution du Service, aux catégories de destinataires suivantes :

• les opérateurs Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo et autres agrégateurs de paiement) pour l'exécution des paiements et retraits ;
• Amazon Web Services (AWS), en qualité d'hébergeur de l'infrastructure et des données de l'Application ;
• Google Firebase, pour les services d'analyse d'usage, de notifications push et de diagnostic technique ;
• le personnel habilité de l'Éditeur, dont l'accès aux données est strictement limité et journalisé ;
• toute autorité administrative ou judiciaire habilitée, sur réquisition légale.

Les données peuvent être hébergées ou traitées dans des centres de données situés hors du Cameroun (notamment dans le cadre des services AWS et Firebase). L'Éditeur veille à ce que ces prestataires offrent des garanties appropriées de protection des données conformes aux standards internationaux.

10.6 Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire :

• données de compte : pendant toute la durée d'utilisation du Service ;
• données financières : 5 ans, au titre des obligations légales et comptables, même après suppression du Compte ;
• logs de sécurité : 12 mois, pour permettre les audits de sécurité et détecter les fraudes passées ;
• localisation : non conservée, utilisée uniquement en temps réel pendant la session active.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

10.7 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements et de retrait de ses consentements.

Le Client peut exercer ces droits de façon autonome, directement depuis l'Application, ou en écrivant à [email protected]. Le Commerçant, partenaire ou fournisseur les exerce en écrivant à la même adresse. L'Éditeur répond sous 48 heures ouvrables.

10.8 Sécurité

Toutes les données sont chiffrées en transit et au repos, et les mots de passe ne sont jamais lisibles. L'Éditeur met notamment en œuvre :

• un chiffrement de bout en bout, en transit comme au repos ;
• une authentification par code à usage unique (OTP) ;
• une détection de fraude et une surveillance des opérations en continu ;
• un accès strictement limité et journalisé aux données ;
• la conformité aux exigences des régulateurs et de la CNPS.

13.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de continuité absolue. L'accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée à ce titre.

13.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des dysfonctionnements imputables aux opérateurs Mobile Money, à AWS, à Firebase ou à tout autre prestataire tiers ; des pertes résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants ; de l'indisponibilité temporaire du réseau mobile ou internet de l'Utilisateur ; des offres, produits ou services proposés par les Partenaires référencés, dont la responsabilité incombe à ces derniers.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur, si elle est établie, est limitée au montant du solde Cashback et des commissions dues à l'Utilisateur au moment du fait générateur.

14.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant [email protected]. Avant la clôture, le Client peut utiliser son solde Cashback (Article 4.3) et le Commerçant peut demander le retrait des fonds disponibles. Tout solde restant au moment de la clôture est perdu.

14.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, ou sur demande d'une autorité compétente. Les motifs de la suspension sont, sauf impossibilité légale, communiqués à l'Utilisateur.